"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]

01/10/2018

Conseil d'État, 1er octobre 2018, n°412897 (Harcèlement moral, Fonction publique, Conseil économique social et environnemental, Protection fonctionnelle)

Un professeur des universités-praticien hospitalier saisit le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de la décision du président de l’Université lui ayant refusé la protection fonctionnelle sollicitée « à la suite de la condamnation par le tribunal correctionnel de Lille, le 12 juin 2013, de M. G...A..., professeur des [...]

16/12/2013

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)

Mme Y, infirmière au bloc opératoire, souffre d’asthme allergique. Cette maladie ayant été reconnue comme maladie professionnelle, Mme Y recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier X. afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu’elle a subis. Le Conseil d’Etat considère que Mme Y… ne peut prétendre à la [...]

11/07/2011

Conseil d’Etat, section, 11 juillet 2011, n° 321225 (Administration - Harcèlement moral – Victime)

Cet arrêt précise les modalités d'appréciation et de sanction du harcèlement moral dans l’administration. Il y détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.