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08/12/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]
09/07/2009

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2009, n°07LY02624 (Hospitalisation d’office – Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – Observations du patient)

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision préfectorale d’internement d’office, la Cour administrative d’appel a affirmé que les arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office, bien que soumis à l’obligation de motivation prévue par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, n’en demeurent pas moins compris dans le champ d’application de l’article [...]
27/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

En l’espèce, un préfet a prononcé l’hospitalisation d’office d’une femme dont le diagnostic psychiatrique a révélé un délire mégalomaniaque avec propos inadaptés. Cette personne a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision qui a rejeté sa demande. La requérante a alors interjeté appel de ce jugement. [...]
07/01/2008

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

  Un préfet a prononcé par arrêté une hospitalisation d’office dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique. Le TA de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le certificat médical accompagnant l’arrêté ne pouvait émaner d’un médecin de l’établissement. Ce [...]
29/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 mars 2004, Commune de Montpellier (hospitalisation d'office - motivation de l'arrêté)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01467, présentée par Maître Vinsonneau-Palies, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel de Ville 1, place [...]