6 résultats de recherche pour «fin» «vie»

Afficher les extraits:
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00189 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Depuis le 2 août 2016, Madame X fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques, au centre hospitalier Y, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l'article L, 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un [...]
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)

Une décision de réintégration en hospitalisation complète doit être notifiée au patient le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état Un patient qui bénéficiait d’un programme de soins est, le 31 janvier 2017, réintégrer en hospitalisation complète sur décision du directeur de l’hôpital psychiatrique habilité à recevoir [...]
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00191 (Soins psychiatriques sans consentement, péril imminent, demande de tiers, impossibilité, preuve)

M. X est admis en soins psychiatriques sans consentement, en péril imminent, depuis le 29 janvier 2017. Dans le cadre de son contrôle systématique à 12 jours, le JLD rappelle que, dans le cadre d’une mesure pour péril imminent, l’hôpital doit apporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’admission [...]
19/01/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2017 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Notification, Droits, Voies de recours, Date, Traçabilité, Défaut, Mainlevée, Effet différé)

Madame X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le juge relève que l’article L. 3211-3 du code de la [...]
16/01/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 16 janvier 2017, n° 17/00054 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Certificats médicaux, Période d’observation, Rédacteur, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « [...]
09/12/2016

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]