4 résultats de recherche pour «CONTRE»

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Secret médical et SIDA (infection par le VIH)

Le secret médical constitue sans doute l’une des plus anciennes règles de la pratique médicale (voir le Serment d’Hippocrate, IVè s. av. J-C). Inscrit aujourd’hui dans le code pénal (délit de révélation d’information à caractère secret, art. 226-13 du CP) et dans le code de la santé publique (notamment à [...]

Les recherches biomédicales

La loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales dite loi HURIET a été modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cette modification législative avait notamment pour objectif [...]

Présentation sommaire de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Attendue depuis quelques années (En effet, un nouvel examen dans un délai maximum de 5 ans était prévu après l’entrée en vigueur des lois bioéthiques de 1994 mais n’a jamais été réalisé), la loi bioéthique a enfin été adoptée le 6 août 2004. Elle précise la position du législateur français [...]

La contraception et la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001

Tableau n°5 - Contraception et produits contraceptifs Code de la Santé publique et Code de l’éducation Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - Conditions de délivrance pour les mineures - - Article L 2311-4 CSP Les centres de planification ou d’éducation familiale sont autorisés à délivrer des produits contraceptifs sur [...]