3 résultats de recherche pour «CONTRE»

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27/02/2019

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret prévoit [...]
17/06/2013

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan [...]
20/08/2009

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Ce décret renforce les sanctions et prévoit des procédures plus efficace pour lutter contre la fraude. Ces mesures sont détaillées pour chaque catégorie d'acteur du système de santé (bénéficiaires des prestations, employeurs, professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale, établissements de santé y compris les [...]