11 résultats de recherche pour «CONTRE»

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21/01/2016

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé (Tiers payant - Généralisation - Assurances complémentaires - Groupements hospitaliers de territoire - Interruption volontaire de grossesse - Service public hospitalier - Facturation - Dépassement d'honoraires - Bon usage du médicament - Assistance médicale à la procréation - Recherches biomédicales - Embryon)

Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé, après avoir examiné la constitutionnalité de quinze articles de ce texte. Le dispositif de généralisation du tiers payant (article 83) a été déclaré en grande partie [...]
30/01/2014

Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-28323

La Cour rappelle qu’à l’inverse, le recours en révision doit rester une voie de recours extraordinaire, dont l’irrecevabilité mérite d’être opposée aux plaideurs négligents.  La condition posée par l'article 595, dernier alinéa, du Code de procédure civile doit être opposée au demandeur qui, ayant eu connaissance d'agissements ou de circonstances [...]
09/10/2013

Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence dans la vie publique (Transparence - Conflit d'intérêts - Définition - Intelligibilité de la loi - Déclaration de situation patrimoniale - Agent public - Publicité - Atteinte au respect de la vie privée)

La loi relative à la transparence dan la vie publique a fait l'objet d'une saisine par au moins soixante députés, et d'une saisine par au moins soixante sénateurs. Ils invoquaient "la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de la liberté d'entreprendre, du principe d'égalité, des droits de [...]
12/12/2012

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, n°354635 (agence régionale de santé - organisation - compétences directeur général)

Le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale précisant le cadre national d'organisation des astreintes [...]
27/07/2012

Tribunal administratif de Marseille, 27 juillet 2012, n°1107178

Le juge administratif a annulé l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur a autorisé la création du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis résultant de la fusion du Centre hospitalier du pays d'Aix et de l'hôpital de Pertuis, [...]
15/05/2012

Conseil d'Etat, décision n° 339834 du 15 mai 2012 (Annulation du décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé)

Le décret du 31 mars 2010 a fait l’objet d’un recours pour excès pouvoir. Le Conseil d’Etat a considéré qu'en l'espèce, la consultation du comité technique paritaire ministériel préalablement à l'adoption du décret attaqué constitue pour les personnels de l'Etat concernés une garantie qui découle du principe de participation des [...]
04/04/2012

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°350952 (inspection et contrôle des établissements au sein des ARS - question prioritaire de constitutionnalité - rejet)

En l'espèce, le syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et [...]
06/05/1996

Conseil d'Etat, 6 mai 1996, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (Compétence du CA)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ sous le n° 117 771, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1990, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X dont le siège est (...) ; agissant poursuites et diligences de sa secrétaire général [...]
27/09/1993

Conseil d'Etat, 27 septembre 1993, SYNDICAT X et autres (Représentation des organisations syndicales au CTE)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 142 413, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentés par le SYNDICAT X dont le siège est (...), représenté par M. X. (à ce dûment habilité) ; M. [...]
26/03/1992

Conseil d'Etat, 26 mars 1982,Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ M. X et autres (autorité de tutelle - incompétence du ministre de la santé de réformer la décision du directeur d'un EPS)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, présenté par le ministre de la santé et de la sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 2 [...]
12/02/1992

Conseil d'Etat, 12 février 1992, Mme X. (décision d'un directeur d'EPS - recours hiérarchique - incompétence du ministre - obligation de transmettre auprès de l'autorité compétente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 1er juin 1989, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du [...]