Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit l’obligation, pour l’ensemble des [...]