Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en prévoyant que après l'article 51, il est inséré un article 52 ainsi rédigé : « par dérogation au 4° du I de l'article 42, [...]