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29/02/2012

Fiche pratique "Rédaction des certificats médicaux/attestations"

Cette fiche pratique revient sur la définition des certificats médicaux, leurs formes et leurs contenus.

18/04/2007

La certification matérielle de signature

1 – la certification matérielle de signature 1.1/ dispositions générales La certification matérielle de signature, également appelée légalisation de signature, est un acte administratif qui permet d’authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un [...]
15/06/2000

Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Chapitre 3 du titre 1er du livre 1er de la 1ère partie du CSP, partie législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Première partie Protection générale de la santé Livre 1 Protection des personnes en matière de santé Titre 1 Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre 3 Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies Article L1113-1 Les établissements [...]
27/05/1994

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

Préambule L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 évoque uniquement la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que le devenir des objets abandonnés dans ces structures. Sa portée va toutefois [...]