Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative

Le décret n°2019-82 en date du 7 février 2019 modifie substantiellement le Code de justice administrative. Il prévoit, notamment la possibilité pour la Haute cour et les Cours administratives d’appel de rejeter des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de [...]

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel

Ce décret fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d'appel. Il pose le principe de l'obligation du ministère d'avocat. Cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. L'Etat en est [...]

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Ce décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer qui existe devant le [...]

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret généralise et pérennise l'expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours », à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, [...]

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Ce décret vient apporter diverses modifications au Code de procédure civile, afin de tenir compte des récentes réformes ayant eu une incidence sur la procédure civile. A titre d'exemple, l'article 18 tire les conséquences de l'article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du [...]

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

  Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de la justice administrative s’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la section du contentieux et des formations consultatives du Conseil d’État. Sont notamment prévues les cas d’incompatibilité des membres lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte [...]

Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative