5 résultats de recherche pour «RECOURS»

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04/04/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a apporté ses observations concernant le projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de la vie ». Il souligne tout d’abord que le terme d’euthanasie n’apparaît pas dans le projet, mais que le texte [...]
12/01/2017

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

La CADA relève en l’espèce que les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique visent « le tuteur à la personne, à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens ». Par conséquent, « le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne [...]
22/09/2014

Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 15010 et n° 15011 (Assistance médicale à la procréation - Adoption)

L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant [...]
26/09/2013

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]
08/08/2013

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Dans son rapport annuel 2010, « le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité, ou accèdent à une libération conditionnelle ». En l'absence d'évolution, cet avis renouvelle la position [...]