39 résultats de recherche pour «RECOURS»

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28/09/2022

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

Un syndicat de médecins demandait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle prévoyant un renforcement de l’obligation de prudence dans l’expression publique des médecins. [...]
25/11/2020

Conseil d'État, Juge des référés, 25/11/2020, 445986 (liberté syndicale, Ségur de la santé)

La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, d'une part, de lui assurer un traitement égal à celui des autres organisations représentatives en la conviant sans délai aux [...]
13/12/2016

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2016, n° 14BX01984 (Grève, Recours pour excès de pouvoir, Courriel, Décision faisant grief, Admission)

Le syndicat d’un centre hospitalier universitaire, a déposé deux préavis de grève reconductible : - le 26 novembre 2012, concernant les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 ; - le 31 janvier 2013, concernant les agents des services hospitaliers à partir du 8 [...]
26/11/2015

Cour européenne des Droits de l’Homme, 26 novembre 2015, n° 64846/11 (Laïcité – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Fonction publique hospitalière – Liberté de religion – Protection des patients)

La Cour de Strasbourg vient par le présent arrêt, rendu à l’unanimité des juges, confirmer les décisions des juridictions françaises en estimant que les « autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions de [la requérante] et l’obligation de s’abstenir de les [...]
19/11/2015

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2015, n° 1401567 et 1403337 (Cumul d’activités – Sanction – Révocation – Personnel)

Une infirmière de la fonction publique hospitalière a été révoquée de son emploi au sein d’un centre hospitalier universitaire après que son administration ait eu connaissance de faits constitutifs d’un cumul d’emploi entre 2006 et 2011. Cette dernière fait alors un recours devant le tribunal administratif tendant d’une part, à [...]
19/11/2013

Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2013, n° 1201164 (Nécessité de service - Logement de fonction – Astreinte – Indemnisation)

Les chefs d’établissements de l’administration pénitentiaire sont tenus d’occuper « personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service ». A ce titre, ils sont exclus du bénéficie de l’indemnisation, rémunération accessoire ou compensation des astreintes auxquelles ils sont assujettis dans le cadre de leurs fonctions. Aucun [...]
02/06/2010

Conseil d'Etat, 2 juin 2010, n°320935 (droit de retrait - reprise du travail - conditions)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur les conditions de la reprise du travail après l'exercice du droit de retrait : une enseignante exerce son droit de retrait pendant 4 jours au regard de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à [...]
12/03/2010

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier de la protection fonctionnelle (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires) pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Il [...]
14/05/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)

Par un contrat conclu le 26 août 2004, une personne a été engagée par un centre hospitalier en application de l’article 9 de la loi 9 janvier 1986 afin d’exercer les fonctions d’élève aide médico-psychologique du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2004. Cet engagement a été prolongé par plusieurs [...]
07/04/2009

Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2009, n° 0704068 (Agent public – Harcèlement moral – Devoir de réserve)

Le droit que tout agent public tient des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 de relater les agissements de harcèlement moral dont il a été victime ou de témoigner de tels agissements doit se concilier, dans son expression, avec les exigences du devoir [...]
21/11/2008

Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n°293777 (Activité syndicale – Intérêt du service – Décharge d’activité – Avis de la Commission administrative paritaire) 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 18 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 que lorsque l’autorité administrative estime, au regard des conséquences prévisibles de la décharge d'activité d'un agent, que la désignation de celui-ci n'est pas compatible avec la bonne marche du service, elle doit inviter l'organisation [...]
02/10/2007

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE [...]
02/08/2007

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217 (Syndicats – Diffusion – Tracts syndicaux Caractère du document litigieux)

En l’espèce, une représentante syndicale a diffusé un document syndical invitant certains de ses collègues à un rassemblement pour les inviter à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales. Le maire d’une commune ayant interdit à son personnel, par note de service, l’utilisation d’internet à des [...]
13/03/2006

Conseil d'État, 13 mars 2006, Maison de Retraite de Gerbevillier (Devoir de réserve - Sanction disciplinaire)

  L'agent qui manque à son devoir de réserve en faisant état publiquement, notamment par le déploiement de banderoles en public et l'envoi de communiqués à la presse, du différend qui l'oppose à sa direction, commet une faute susceptible d'être sanctionnée d'une sanction disciplinaire : " [...] Considérant, toutefois, qu'il [...]
16/01/2006

Conseil d'État, 16 janvier 2006, Jean-Louis S. (Exercice sans autorisation d'une activité privée lucrative - Reversement des sommes irrégulièrement perçues)

  L’exercice sans autorisation d’une activité privée lucrative justifie le reversement des sommes irrégulièrement perçues, nonobstant le fait que l’agent fautif ait bénéficié d’une amnistie REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 20 septembre 2004 [...]
27/07/2005

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Ministre des affaires sociales / Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie (Réglementation du droit de grève - Réglement intérieur)

  " [...] Considérant, d'autre part, que les dispositions de cette adjonction au règlement intérieur de l'établissement ont pour seul objet de protéger la sécurité et la santé des patients qui y sont admis ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de grève par le truchement [...]
17/03/2004

Conseil d'État, 17 mars 2004, SDU CLIAS 94 (droit syndical - décharge d'activité syndicale - retrait)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL UNITAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES SOCIALES DU VAL-DE-MARNE (SDU/C.L.I.A.S 94), dont le siège est à la Préfecture du Val-de-Marne, [...]
04/03/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861, n° 03PA00862 (Cumul d'activités - Sanction)

  Cet arrêt apporte des précisions sur l’application des sanctions en cas de cumul irrégulier d’activités. Si l’administration est en droit de demander le reversement des sommes perçues au titre des emplois irrégulièrement occupés, en revanche, et en l’absence de contestation du service fait, ce reversement ne s’étend pas à [...]
15/10/2003

Conseil d'État, 15 octobre 2003(utilisation d'une messagerie professionnelle à des fins personnelles - principe de laïcité)

  Voir pour commentaire : AJFP janvier-février 2004, pages 31 et suivantes. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.X , demeurant ... ; M. [...]
31/01/2001

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]