6 résultats de recherche pour «RECOURS»

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29/05/2015

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

La notice de ce texte rappelle que "la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est [...]
18/06/2014

Conseil d’État, 18 juin 2014, avis n° 376760 (Urbanisme - Permis de construire - Contentieux de l’annulation – Office du juge)

Cet avis concerne la question de savoir si les dispositions nouvelles des articles du codes de l’urbanisme (articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du Code de l’urbanisme) issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sont ou non applicables aux instances introduites [...]
18/06/2014

Conseil d’État, 18 juin 2014, n° 376113 (Urbanisme – Permis de construire – Contentieux de l’annulation – Office du juge)

Cet avis concerne la question de savoir si les dispositions nouvelles des articles du codes de l’urbanisme (articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du Code de l’urbanisme) issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sont ou non applicables aux instances introduites [...]
01/10/2013

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Ce décret vient modifier certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme. Compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce [...]
18/07/2013

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Voir également le rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme     Cette ordonnance fait suite à la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer [...]
01/07/2013

Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

  Cette de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. La loi prévoit que les ordonnances prévues [...]