Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI
"Les juridictions sociales présentent un caractère hybride : présidées par des magistrats de l’ordre judiciaire, leur secrétariat est assuré par des agents des caisses de sécurité sociale ou du ministère des Affaires sociales. Leur transfert vers les juridictions civiles de droit commun est un projet en germe depuis plus de [...]