Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Cette ordonnance fait suite à la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer [...]