573 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE»

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10/06/2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875 (Donnée personnelle, Travailleur handicapé)

Après avoir été recruté en CDD, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, un agent était nommé et titularisé dans le grade correspondant. Estimant que son arrêté de nomination, publié au Bulletin Officiel, et mis en ligne [...]

02/10/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 (Marchés publics - Procédure de référé contractuel )

Le 8 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation conformément à l’article 61-1 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 [...]

12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435498 (Responsabilité médicale, ONIAM, CCI, Prescription décennale)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]

19/12/2019

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 416964 (Profession de santé, Reconnaissance mutuelle, Cour de justice de l’Union européenne, Question préjudicielle)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les articles 1er, 2, 4, et 6 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que contre l’arrêté de la ministre des solidarités et de [...]

19/12/2019

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 426833 (Profession de santé, Ordres paramédicaux, Inscription automatique, Légalité)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. Le Conseil, dans une décision du 19 décembre 2019, [...]

16/12/2019

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422672 (Impartialité et probité au sein de la Haute autorité de santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques. Les requérants font valoir que l'un des membres de la commission de la transparence, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission ont [...]

16/12/2019

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422536 (Déremboursement de médicaments, Intérêt à agir d'un interne en pharmacie)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés du 29 mai 2018 portant radiation de spécificités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables et agréés à l’usage des collectivités publiques par un interne en pharmacie. Le Conseil rappelle qu’un interne en pharmacie se prévalant [...]

16/12/2019

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 421582 (Recherches non interventionnelles, Compétence, Ministre des solidarités et de la santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en excès de pouvoir contre un arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique par l’Association pour le développement d’une recherche clinique protectrice et attractive. Le Conseil d’Etat [...]

22/11/2019

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

En l’espèce, une personne est décédée des suites d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C contractée lors de transfusions sanguines dans un centre hospitalier. Ses ayants-droits se pourvoient en réparation des préjudices de l’intéressée et de leurs préjudices propres. Il en résulte que « les actions tendant à [...]

29/05/2019

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique que «la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé [...]

28/05/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01199 (Produit sanguin labile, Fourniture, Recours subrogatoire)

"M. X, qui souffre d'une hémophilie sévère depuis sa naissance, a bénéficié, avant que l'hépatite C ne lui soit diagnostiquée en mars 1991, de nombreuses transfusions de produits sanguins labiles et stables (dont il n'est pas contesté qu'elles sont à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C) [...]

08/02/2019

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 409669 (Discipline, Conseil de discipline de recours, Sanction moins sévère, Abrogation implicite, Annulation contentieuse)

Par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de X a prononcé la révocation de Mme Y agent d'entretien titulaire. Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours de la région s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit [...]

11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]

14/11/2018

Cour de cassation,14 novembre 2018, n°17-279.80 (Hépatite B, Vaccin, Maladie, Lien de causalité, Information, Préjudice )

A la suite d’un vaccin contre l’hépatite B, des parents allèguent que leur enfant aurait développé de graves troubles neurologiques, le syndrome Cach. Ils demandent au médecin pédiatre l’indemnisation de leurs préjudices et ceux causés à leur enfant. Les parents sont déboutés en appel et forment un pourvoi cassation. En [...]

09/11/2018

Conseil d'État, 9 Novembre 2018 , n°412799 (Soins sans consentement, Accident de la circulation, Défaut de surveillance, Responsabilité)

Dans cette décision le Conseil d’Etat s’est prononcée sur le régime de responsabilité applicable en présence d’un accident de la circulation lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement. La Haute juridiction a estimé que le « conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation [...]

26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Par cette décision, le Conseil d'Etat indique qu'en "vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne [...]

12/07/2018

Conseil d'Etat, 12 juillet 2018, n° 412639 (Soins sans consentement, Isolement, Contention, Instruction, Recours, Procédure contradictoire)

Le Conseil d’Etat rejette la requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) formulée contre l'instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et [...]

25/06/2018

Conseil d'Etat, 25 juin 2018, n° 417734 (Référé précontractuel, Signature, Suspension, Communication du recours? Réception effective du recours par le tribunal, Preuve)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 17 octobre 2017 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, un centre hospitalier intercommunal X. a lancé, au nom du groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier Y. et dont il est le coordonnateur, une procédure d'appel d'offres [...]

13/06/2018

Conseil d'État, 13 juin 2018, n° 408325 (Ordonnance, Ratification, Valeur législative, Incompétence du juge administratif, Question prioritaire de constitutionnalité, Absence d'incidence sur la compétence)

La Conseil d’Etat rappelle dans cette décision que « dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la juridiction administrative cesse d'être compétente pour connaître d'une demande d'annulation de [...]

01/06/2018

Conseil d'Etat, 1er juin 2018, n° 409626

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, refuse de transmettre une plainte, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.