22 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE»

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24/12/2019

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte 88 articles. Au titre de l’année 2020, plusieurs dispositions concernent spécifiquement l’hôpital. Notamment, la loi fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 205,6 milliards d’euros, dont 84,4 milliards d’euros de dépenses relatives aux établissements de santé [...]
03/08/2018

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Cette loi autorise, à titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris [...]
09/08/2017

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Sur le fond, le recours conteste huit dispositions ou séries de dispositions.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
20/03/2017

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Le législateur a entendu protéger la liberté de la femme de s'informer sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse de la même manière qu'elle le fasse dans un établissement pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou par internet. Cette loi insère ainsi, dans le premier alinéa de l'article L. 2223-2 [...]
09/12/2016

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]
22/12/2014

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

04/08/2014

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]
12/11/2013

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

  Cette loi vient modifier la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration afin de prévoir désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » et non plus rejet comme c’était [...]
11/10/2013

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Cette loi pose dans son article 1 le principe selon lequel "les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit [...]
26/07/2013

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Cette loi est édictée suite à la déclaration d'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles par la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 du Conseil constitutionnel. A compter du 1er janvier 2014, l'arrêté du président du conseil général admettant [...]
17/05/2013

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cette loi ouvre le mariage aux personnes de même sexe et leur permet d'adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Est reconnu par ce texte les unions homosexuelles contractées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi française. Cette loi vient également modifier les dispositions relatives à [...]
17/12/2012

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  La loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005. Parmi les nombreuses dispositions que comporte cette loi [...]
16/08/2012

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

La loi de finances pour 2011 avait conditionné l'accès à l'aide médicale de l'Etat (AME) à l'acquittement par l'étranger majeur en situation irrégulière d'un droit de timbre annuel et soumis à une procédure d'agrément préalable la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide. L’art. 41 de [...]
12/03/2012

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Cette loi vise notamment à répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents publics qui n'ont pu accéder à l'emploi titulaire ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois pourront ainsi être spécifiquement ouvertes pour [...]
21/12/2011

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 21 décembre 2011 comprend 129 articles dont sept ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (cinq articles portant sur l'assurance maladie et deux sur l'organisation des caisses de sécurité sociale). La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie [...]
10/08/2011

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi dite "Fourcade" a pour objet d'introduire une série d'ajustements sur des dispositions de la loi « HPST » qui se sont révélées d’applications difficiles ou non opérationnelles. Parmi les principales  dispositions relatives aux établissements de santé , on retiendra celle qui affranchit les fondations hospitalières du statut de fondation d'utilité publique, celle [...]
28/07/2011

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Cette loi prévoit des mesures relatives au statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de leurs personnels, et comprend des dispositions tendant à améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap et la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
17/05/2011

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par [...]