3 résultats de recherche pour «TIERS»

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07/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 7 Septembre 2023 – n° 21424/16 (Assistance médicale à la procréation, Accès aux origines, Informations médicales non identifiantes)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérants, nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants soutiennent qu’ils subissent, du [...]

19/03/2016

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mars 2016, n° 15-13427

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil relatif à l’établissement de la filiation en matière d’assistance médicale à la procréation ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement [...]

18/10/2011

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2011, n° C 34/10 (embryon humain - définition - brevet)

Cette décision est très importante puisque la Cour de justice de l'Union européenne devait pour la première fois répondre à la question de l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour a décidé qu'il ne pouvait y avoir de brevets sur [...]