4 résultats de recherche pour «TIERS»

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04/06/2014

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]
23/10/2002

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2002 (garantie décennale)

  Pour relever de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil, les fissures affectant un immeuble doivent porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Telles sont les conditions ouvrant droit à la garantie décennale. En revanche, le seul fait que des fissures [...]
19/06/2002

Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Commune de Beausoleil (notion de largeur de la voie publique)

  En l’absence d’indications contraires, la référence faite par un document local d’urbanisme à la largeur de la voie publique doit s’entendre comme visant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules terrestres à moteur mais aussi l’emprise réservée au passage des piétons. Ainsi jugé [...]
23/04/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 23 avril 2002 (omissions dans le dossier de demande de permis de construire)

  Des omissions dans le dossier de demande de permis de construire peuvent entraîner l’illégalité du permis si elles ont pu avoir une influence sur l’appréciation de l’administration, lors de l’examen de cette demande. La circonstance que l’administration “ connaisse bien ” les lieux est sans incidence sur l’application des [...]