Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique explicitée par le rapport au Président de la République vise à créer ou modifier certaines dispositions en matière de protection sociale des agents publics. Elle assouplit la condition générale d’aptitude [...]