4 résultats de recherche pour «d'état» «sa» «volonté»

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18/09/2013

Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2013, n° 1201348 (Personnel médical - Temps de travail - Règlement intérieur - Obligations de service - Continuité des soins - Trop perçus de rémunération - Régularisation – Justification – Tableaux de service)

M. X., praticien hospitalier exerçant en temps continu et à temps plein au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) Y., a réalisé, au cours des trois quadrimestres de 2011, "respectivement 632,3 heures, 643 heures et 552 heures de travail effectif". Estimant que ses obligations de service [...]
18/01/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n°09PA05808 (formation - engagement de servir - démission - remboursement des sommes perçues)

Mme P., infirmière de classe normale titularisée le 25 décembre 1995 a bénéficié d'une action de formation de 9 mois et demi à compter de février 2000 au terme de laquelle elle a obtenu un diplôme d'Etat d'infirmière de bloc opératoire et a été nommée au grade d'infirmière de bloc [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 299304 (Service public exclusif - Contrat d’engagement – Renouvellement - Droit pour le praticien)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un praticien hospitalier d’une demande tendant à annuler une décision d’un tribunal administratif confirmant le refus que lui aurait opposé son directeur d’établissement au renouvellement de son contrat d’engagement exclusif. Pour le Conseil d’Etat, ce contrat d’engagement exclusif, est un droit auquel [...]
26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. X.

Vu la requête présentée pour M. X. demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier [...]