Conseil d'Etat, 6 décembre 2019, n°425542 (Comptable public, Marché public, Bons de commande, Responsabilité)
Un comptable public a pris en charge 3 mandats sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. La Cour des comptes a relevé [...]