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24/09/2021

Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d'un médecin »

Ce texte autorise sur le territoire nationale le protocole de coopération « Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d'un médecin ». Il est rappelé que les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de [...]
24/06/2021

Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Ce décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine »

Cet arrêté prévoit que, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins radiologues et manipulateurs ERM formés à la réalisation d'actes d'échographie diagnostique et exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine »

Cet arrêté prévoit que, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « entre médecins radiologues et manipulateurs ERM formés à la réalisation d'actes d'échographie diagnostique et exerçant au minimum 50 % de [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors des examens d'exploration vasculaire non vulnérante »

Cet arrêté, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, autorise le protocole de coopération « entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors [...]
12/05/2021

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

L'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions adaptant le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice, en particulier les maisons de [...]
26/04/2021

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

La loi du 26 mai 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite aussi « loi Rist » du nom de sa rapporteuse, Stéphanie Rist, a pour objet de mettre en œuvre les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la [...]
21/02/2020

Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées

Un décret du 21 février 2020 précise la composition ainsi que le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles prévu au sein de la procédure de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération, issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Le texte détaille notamment la procédure [...]
27/12/2019

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Ce texte est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, aux termes duquel « les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris [...]
21/08/2019

Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

Un arrêté du 20 août 2019 approuve l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), signé entre les syndicats représentatifs des différentes professions de santé et l’Assurance Maladie. Les parties signataires se sont accordées sur le fait que [...]
29/05/2019

Avis du Conseil d’Etat, 29 mai 2019, n° 428080 (Protocole de coopération entre professionnels de santé, Indemnité, Fonction publique hospitalière)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique qu’ « un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l’emploi qu’il occupe, à d’autres indemnités que celles qui sont instituées par [...]
06/09/2018

Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (rapport IGAS)

Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), créées par la loi du 26 janvier 2016, sont l’association de professionnels de santé du premier et du second recours, et d’acteurs sociaux et médico-sociaux, sur la base d’un projet de santé, pour une meilleure organisation des parcours des patients. Deux cents projets [...]
08/06/2018

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Ce décret, définit la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Le texte précise les instances de [...]
01/05/2018

Rapport au Parlement sur les recompositions hospitalières 2017 - DGOS - Mai 2018

L’article 17 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 prévoit que le gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur les « efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière ». Ce rapport de la DGOS présente un panorama des recompositions [...]
13/04/2018

Instruction n°DSS/SD1/1B/2018/100 du 13 avril 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des protocoles de coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste pour la réalisation du bilan visuel à distance

Cette instruction porte sur la mise en œuvre de deux nouveaux protocoles de coopération (article 51 de la loi HPST) entre un ophtalmologiste et un orthoptiste pour la réalisation du bilan. Il est précisé que ces protocoles s’appliquent quel que soit le mode d’exercice de l’orthoptiste ou de l’ophtalmologiste. Ils [...]
28/03/2018

Instruction n° 18-0016 du 28 mars 2018 relative à l'actualisation du statut commun des groupements d'intérêt public (GIP)

Cette instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]
03/01/2018

Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Le collège des financeurs est chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. Ce décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale [...]
18/10/2017

Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité pour un centre de santé pluriprofessionnel ou une maison de santé pluriprofessionnelle de conclure avec l'agence régionale de santé compétente et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité [...]
30/08/2017

Instruction du Gouvernement n° DSS/SD1/1B/2017/260 du 30 août 2017 relative à la mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels

Cette instruction détaille les modalités de mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce type de contrat est à destination des ophtalmologistes libéraux, visant à les inciter à former ou à embaucher [...]
30/08/2017

Instruction du Gouvernement n° DSS/SD1/1B/2017/260 du 30 août 2017 relative à la mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels

Ce texte détaille les modalités de mise en œuvre des contrats-types de coopération pour les soins visuels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : contrat de coopération "formation" et contrat de coopération "embauche d'un orthoptiste". En parallèle, d'autres textes seront diffusées pour [...]