4 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
16/06/2021

Arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Cet arrêté fixe pour l'année 2021 les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2021 mentionné au VII de l'article 58 de [...]
18/06/2018

Arrêté du 18 juin 2018 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018

Ce texte fixe la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre le tabac au titre de 2018. Ainsi, le fonds d'intervention régional se voit attribuer 29 000 000 € pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un [...]
04/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.
06/07/2016

Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins

Ce texte précise la composition du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, établi par la loi de modernisation de notre système de santé. L'arrêté dispose par ailleurs que ce comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et [...]