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28/11/2023

Instruction interministérielle n° DMSMP/SGMCAS/Pôle Santé-ARS/DGS/SP4/ DGOS/R4/DGCS/SD3B/DSS/1A/2023/179 du 28 novembre 2023 relative au suivi du déploiement territorial et au renforcement du pilotage national de la feuille de route santé mentale et psychiatrie

Cette instruction vise à renforcer l’alignement des pilotages nationaux et régionaux du déploiement de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie, pour consolider son suivi dans la durée, tout en permettant aux agences régionales de santé (ARS) d’adapter les actions aux spécificités de leurs territoires. Il est demandé aux [...]
25/02/2021

Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 réforme le financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il modifie également certaines dispositions applicables aux établissements de santé relatives [...]
07/11/2019

Circulaire n° DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

"Cette instruction fait suite au lancement du pacte de refondation des urgences le 9 septembre 2019. Dans la mesure 12 « Fluidifier l’aval des urgences par l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmées », est identifiée une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en [...]
25/01/2019

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation le 25 octobre 2018. Cette QPC qui a été posée par une société d’ambulance porte sur sur la constitutionalité de l’article L. 322-5 du Code de la sécurité social. Cet article précise que, [...]
13/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

"Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le [...]
01/11/2016

Revues de dépenses - Les hélicoptères de service public

Le rapport relatif aux « hélicoptères de service public » établi par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale de l’administration (IGA), le contrôle général économique et financier (CGEF) ainsi que le contrôle général des armées propose 19 recommandations dont l’objectif est de réunir les conditions d’une meilleure maitrise [...]
28/07/2016

Instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2016/247 du 28 juillet 2016 relative à l’expérimentation prévue par l’article 66 de la LFSS 2012 en matière de transport sanitaire urgent

Cette instruction annonce une deuxième période de dépôt des candidatures pour les expérimentations autorisées par l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatives aux règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans [...]
24/03/2015

Gestion des lits : vers une nouvelle organisation - Tome 1: Cadrage, diagnostic et plan d'actions

Ce guide, « fruit de réflexions et de travaux menés par les 160 établissements accompagnés par l’ANAP dans le cadre du Programme national de déploiement de la gestion des lits », s’adresse aux directeurs d’établissements sanitaires et aux professionnels en charge de l’optimisation de la gestion des lits et a [...]
29/01/2015

Instruction n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2015/25 du 29 janvier 2015 relative à l’expérimentation prévue par l’article 66 de la LFSS 2012

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la mise en oeuvre d’expérimentations portant sur l’organisation et le financement des transports sanitaires urgents. Cette instruction a pour objet de détailler le dispositif expérimental et de préciser les modalités de candidature par les agences régionales [...]
23/12/2014

Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il prévoit qu'un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales d'expérimentation ainsi que [...]
06/06/2013

Instruction n°DGOS/R2/228 du 6 juin 2013 visant à clarifier le cadre juridique et financier des médecins correspondants du SAMU (MCS)

Cette instruction a pour objet de « faciliter et promouvoir le déploiement des [médecins correspondants des SAMU] MCS en explicitant les différents cadres juridiques possibles d’exercice de la fonction de MCS pour un médecin et en présentant les modalités de financement du dispositif ». Sont d’abord rappelés les modes d’exercice [...]
10/10/2012

Rapport d’information sur les investissements de la sécurité civile - Sénateur Dominique de Legge – 10 octobre 2012

L'investissement dans le domaine de la sécurité civile représente un budget de 1,216 milliard d’euros pour les services d'incendie et de secours (SDIS) et de 45,8 millions d’euros au titre de la mission « Sécurité civile ». Ce rapport dresse un bilan d’étape prés de 10 ans d’application de la [...]
21/03/2011

Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

L'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville. Les Agence régionale de santé (ARS) sont chargées de suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des [...]
01/01/2010

Urgences - Guide de bonnes pratiques organisationnelles - Tome 3

Urgences - Guide de bonnes pratiques organisationnelles - Tome 3 Ce recueil de bonnes pratiques organisationnelles aux urgences est le résultat d’un travail conduit, de l’été 2007 à fin 2008, par la Mission nationale d’Expertise et d’Audit Hospitaliers (MeaH) auprès de quarante établissements accompagnés par 8 cabinets conseil que nous [...]
02/07/2009

Circulaire interministérielle n°DHOS/O1/2009/188 du 02 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aériens et à leur interprétation.

Date d'application : immédiate Grille de classement : Etablissements de santé Résumé : Afin de faciliter la passation de marchés de prestation de transports sanitaires héliportés et afin de réaliser ces transports conformément à la réglementation en vigueur, cette circulaire dresse la liste des textes applicables et leurs interprétations si [...]
01/03/2009

Rapport de l’IGAS relatif à la prise en charge d’un patient par le SAMU 91 dans la nuit du 27 au 28 décembre 2008 (Urgence – Prise en charge médicale – Régulation médicale)

A la suite du décès d’un patient dans la nuit du 27 au 28 décembre 2008, la ministre de la Santé a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de procéder à une enquête sur les conditions de prise en charge par le SAMU 91. Après enquête, l’IGAS a [...]
16/06/2008

Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n°300618 (Etablissement public de santé – Transports sanitaires – Dépenses)

En l’espèce, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’une société d’ambulances tendant à la condamnation d’un centre hospitalier intercommunal au versement d’une somme correspondant à des prestations de transport sanitaire facturées entre le mois de janvier 1998 et le mois de mai 2000 et demeurées impayées. Le [...]
31/12/2007

Circulaire DHOS/P1 n° 2007-453 du 31 décembre 2007 relative à l’obligation d’obtenir l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence pour l’exercice de certaines professions de santé

La présente circulaire a pour objet d'apporter des éléments d'information complémentaires concernant les délais d'exigibilité et les équivalences pour la mise en œuvre de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) créée par l'arrêté du 3 mars 2006. Les professions de santé concernées sont : les auxiliaires ambulanciers, [...]
26/10/2007

Circulaire  DHOS/O1/DDSC/BSIS n° 2007-388 du 26 octobre 2007 relative à la définition des indisponibilités ambulancières telles que prévues par l’arrêté du 30 novembre 2006 et aux conventions passées entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Cette circulaire conjointe du ministère de la Santé et du ministère de l’Intérieur concerne les transports de personnes effectués par les services d’incendie et de secours (SDIS) en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés. Elle détaille notamment les critères et les modalités de l’indisponibilité ambulancière, les modalités de la demande par [...]
24/08/2007

Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS n° 2007-330 du 24 août 2007 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport de patients

Ce texte a été abrogé par la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients