Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Ce texte fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2016. Ce montant est égal au volume des [...]

Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Ce décret est pris pour l'application de l'article 173 I 2° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il "s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux [...]

Note technique du 21 mai 2015 relative aux actualités et orientations pour l’année 2015 en matière d’énergies renouvelables

Cette note présente les actualités des politiques publiques en matière d’énergies renouvelables pour l’année 2015 et information sur les actions que devront mener les services déconcentrés de l’Etat. Sont évoqués : le développement des énergies renouvelables électriques et thermiques, l’efficacité thermique et la valorisation de la chaleur fatale, l’élaboration de [...]

Circulaire n° 5769/SG du 17 février 2015 relative à l'instruction relative au plan d'action interministériel "Administration exemplaire" pour l'environnement 2015-2020

  Dans le cadre de la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21) et du vote du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Premier ministre a chargé la ministre de l'écologie, du développement durable [...]

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

Résumé legifrance : La présente loi constitutionnelle comporte trois articles : elle tend, d'une part, à introduire une référence aux droits et devoirs de la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution (art. 1er), d'autre part, à adopter cette Charte sous la forme d'un texte de valeur constitutionnelle [...]

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi BARNIER)