Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Ce décret a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. Il s’adresse aux personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du [...]

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés 

Les dispositions de la loi de finances pour 2017, codifiées aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, prévoient que « toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 [...]

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ce décret diminue de vingt à douze le nombre de membres des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), et de vingt-quatre à dix-huit pour la Commission nationale des accidents médicaux. Les présidents des CCI peuvent désormais rejeter les demandes pour [...]

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ce décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région et supprime en conséquence la mention de leur caractère régional dans leur dénomination. Il adapte, par ailleurs, certaines conditions de fonctionnement de ces commissions ainsi que, lorsque sont en cause [...]

Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Notice : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé, à compter du 1er juin 2010, les commissions internes de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO) qui [...]

Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Ce décret modifie les conditions d’appréciation de la gravité de l’accident, de l’affection ou de l’infection ouvrant accès aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. Ainsi est substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail, la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, [...]

Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

Ce décret harmonise la procédure d’indemnisation des accidents médicaux survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence avec les autres procédures dont est chargé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Ce texte prévoit notamment que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Ce décret vient apporter diverses modifications au Code de procédure civile, afin de tenir compte des récentes réformes ayant eu une incidence sur la procédure civile. A titre d'exemple, l'article 18 tire les conséquences de l'article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du [...]

Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative