Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
L’agence des systèmes d’information partagés met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ». Cet arrêté précise les finalités de ce traitement, à savoir : 1° De promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à [...]