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06/11/2013

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, n°346622 (Responsabilité – Retard de diagnostique – Retard de prise en charge – Réparation du dommage)

    Par cette décision le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai réformant le jugement du Tribunal administratif de Rouen qui condamnait le CHU de Rouen  et le CHI Eure-Seine à réparer les dommages subis par un bébé atteint d'une méningite d'infection locale. Le CHI  ayant  [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, nos 355030 (ONIAM – Action contre l’ONIAM – Responsabilité de l’établissement

A la suite du décès d’une patiente, son compagnon recherche la responsabilité de l’établissement et saisit la commission de conciliation et d’indemnisation compétente. En l’absence d’offre de l’assureur de l’établissement, l’ONIAM se substitue à ce dernier et propose une indemnité au requérant. Insatisfait par l’offre de l’ONIAM, le requérant décide [...]
23/04/2012

Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

L'article L. 426-1 du code des assurances a institué un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, financé par une contribution de ces professionnels. Le décret définit les principes de gestion du fonds par la [...]