Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

L'arrêté du 29 octobre 2019 prévoit que les défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et les établissements recevant du public doit être conforme au modèle fixé dans l'annexe 1. Les propriétaires des établissements recevant du public doivent : - Apposer une affiche de signalisation visible à chaque entrée [...]

Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Ce texte met à jour l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs afin de tenir compte des dispositions du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui change le délai d'exécution et le champ d'application des travaux [...]

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Cet arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche. Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent [...]

Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances

Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [...]