Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Ce décret est pris pour l'application de l'article 173 I 2° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il "s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux [...]