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20/06/2024

Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Deux textes viennent renforcer l’encadrement des centres de santé. Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 a pour objet de « préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème [...]
14/06/2024

Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins

Un décret du 14 juin 2024 vient préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des services d’accès aux soins (SAS). Ce décret rappelle tout d’abord que : « Le SAS procède en deux étapes. D'abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne [...]
29/07/2023

Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Un décret relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-soins de suite de réadaptation SSR) a été publié en application de l’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Le texte confirme que pour la période [...]
22/07/2021

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, prise en application de l’article 36 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), a pour objet [...]
27/05/2021

Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

Ce décret accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des commissions médicales d'établissement. Le décret prévoit également les compétences [...]
29/11/2019

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Ce décret est pris pour l'application des articles 110, 14 et 11 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle [...]
30/03/2018

Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

L’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a apporté des modification quant aux modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Ce décret vient préciser les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 [...]
27/02/2018

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Ce texte est pris en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il "modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système [...]
23/03/2017

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Ce décret vient modifier l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Il précise que peuvent être financée par cette dotation [...]
28/12/2016

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Ce texte vient en application des articles L. L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique, qui soumettent certaines personnes de l’administration générale de la santé et celles appelées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à un régime [...]
21/12/2016

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret a pour objet la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Ainsi, dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées [...]
19/12/2016

Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Le présent arrêté a pour objet l’actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Ainsi, lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent [...]
08/11/2016

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à [...]
26/08/2016

Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce texte définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements. Il précise les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d'activités et de soins [...]
26/07/2016

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils [...]
22/07/2016

Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Ce texte est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle dispose que « la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente ». [...]
18/06/2016

Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées [...]
10/06/2016

Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Ce texte, pris en application de l’article 179 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents [...]
27/04/2016

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Ce décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Il précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise [...]