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10/05/2021

Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Ce décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d'accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide servie par l'Agence [...]
23/07/2020

HAS, Soutenir et encourager l’engagement des usagers dans les secteurs social, médico-social et sanitaire, 23 juillet 2020

La Haute autorité de santé (HAS) a établi des recommandations à destination des patients, des associations, des décideurs et des gestionnaires afin de promouvoir la participation des usagers dans les champs sanitaire et médico-social. A titre liminaire, elle définit l’engagement des personnes concernées comme « toute forme d’action, individuelle ou [...]
08/06/2018

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Ce décret, définit la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Le texte précise les instances de [...]
01/06/2018

Rapport IGAS - Simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales porte sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations et fait suite à une saisine de la Ministre de la santé en date du 30 novembre 2017. Ce rapport, fruit d’une large consultation de professionnels [...]
22/02/2018

"Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé "

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : le bilan visuel réalisé [...]
03/01/2018

Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Le collège des financeurs est chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. Ce décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale [...]
25/04/2017

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ce décret fait suite à la publication le 13 janvier dernier d’une ordonnance qui avait pour objet de faciliter la constitution et le fonctionnement des GCS : ainsi, il simplifie les modalités de création des GCS en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel le GCS est [...]
21/02/2017

Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique

Les maisons d’accueil hospitalières ont vocation à accueillir les proches de patients afin de leur permettre de les accompagner tout au long de leurs soins. Ces maisons peuvent également accueillir les patients eux-mêmes, principalement lorsque ceux-ci sont éloignés de leur domicile. L’article L. 6328-1 du Code de la santé publique, [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Cette ordonnance se compose de trois chapitres : le premier modifie les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. L’article 1er rationalise les conditions d'exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l'activité de ses membres. Ces activités ne pourront être gérées [...]
09/01/2017

Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté autorise jusqu'au 12 janvier 2018 le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes suivants : bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ; bilan visuel réalisé par un orthoptiste [...]
23/11/2014

Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté vient préciser le contenu du modèle économique que les porteurs d'un protocole de coopération entre professionnels de santé doivent désormais présenter, afin de permettre l'évaluation du projet par le nouveau collège des financeurs. Une annexe est ainsi ajoutée à l’arrêté du 31 décembre 2009 afin de préciser les [...]
06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant le protocole de coopération interprofessionnelle en cancérologie "consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription" (Coopération interprofessionnelle - Cancérologie - Infirmiers - Responsabilité)

Le 28 décembre 2012, a été autorisé par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France le protocole de coopération interprofessionnelle en cancérologie "consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription". Il a "fait l'objet d'un travail approfondi de réflexion et de concertation de [...]
04/03/2013

Circulaire interministérielle DGOS/Drees/DGiP du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou en GIP

L'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les syndicats interhospitaliers (SIH) doivent se transformer, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret [...]
27/12/2012

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

  Ce décret vient mettre en application les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article 23-III) et de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre [...]
21/11/2012

Instruction DGOS/PF3/CNAM n° 2012-393 du 21 novembre 2012 relative à la mise en œuvre d'une méthode d'évaluation médico-économique des réseaux de santé

Cette instruction est destinée à compléter les outils mis à disposition des agences régionales de santé pour accompagner les évolutions attendues des réseaux de santé. L’instruction précise que « l’évaluation des réseaux de santé constitue un impératif dont l’objectif est de mesurer le service rendu aux patients suivis par les [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 344056 (Coopération – Loi HPST - Communauté hospitalière de territoire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat valide le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire. En l’espèce, la Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique (FHP – MCO) avait saisi le Conseil d’Etat en novembre 2010 et janvier 2011 contre [...]
23/03/2012

Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Cet arrêté vient préciser les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la [...]
26/01/2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ce décret prévoit les nouvelles modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), ainsi que la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement éventuellement placés auprès [...]
17/06/2011

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

(ASSOCIATION VIVRAVIRY) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés [...]
05/04/2011

Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants

Ce décret vient définir les missions qui peuvent être exercées par les pharmaciens d'officine dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique. Lorsque ce protocole de coopération porte sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine correspondant [...]