5 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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22/02/2018

"Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé "

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : le bilan visuel réalisé [...]
21/02/2017

Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique

Les maisons d’accueil hospitalières ont vocation à accueillir les proches de patients afin de leur permettre de les accompagner tout au long de leurs soins. Ces maisons peuvent également accueillir les patients eux-mêmes, principalement lorsque ceux-ci sont éloignés de leur domicile. L’article L. 6328-1 du Code de la santé publique, [...]
09/01/2017

Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté autorise jusqu'au 12 janvier 2018 le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes suivants : bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ; bilan visuel réalisé par un orthoptiste [...]
23/11/2014

Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté vient préciser le contenu du modèle économique que les porteurs d'un protocole de coopération entre professionnels de santé doivent désormais présenter, afin de permettre l'évaluation du projet par le nouveau collège des financeurs. Une annexe est ainsi ajoutée à l’arrêté du 31 décembre 2009 afin de préciser les [...]
23/03/2012

Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Cet arrêté vient préciser les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la [...]