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31/07/2007

Le mandat de protection future

  1/ Qu’est ce qu’un mandataire de protection future ? La loi du 5 mars 2007 prévoit que toute personne (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter (le mandataire) le jour où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de [...]
30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Introduction

LA GERANCE DE TUTELLE HOSPITALIERE ---------- GUIDE PRATIQUE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES août 1999 © C.F.T.A. - Centre de Formation aux Techniques Administratives - Délégation à la Formation - Juillet 1999. D.A.J - Direction des Affaires Juridiques. * * * * * * INTRODUCTION * * * * Parmi les [...]
30/08/1999

1 - Le gérant (nomination, mission et obligations)

  I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. LE GERANT (NOMINATION, MISSION ET OBLIGATIONS) * * 1- LE GERANT * * 1. 1 Nomination · Il est choisi par le directeur de l'établissement parmi les cadres administratifs ( à l'exception du régisseur ). La désignation est obligatoire pour tout [...]
30/08/1999

1 - Les démarches

* * V - LE LOGEMENT * * 1 - DEMARCHES * * Dès sa nomination (après obtention du certificat de non recours ou immédiatement si la décision était revêtue de l’exécution provisoire), et pendant le cours de sa gestion, le gérant de tutelle doit intervenir au domicile du majeur [...]
30/08/1999

7 - Droit à l'image

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 7 - DROIT A L'IMAGE * * Article 9 du Code civil : “ Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie [...]
30/08/1999

2 - Location

* * V - LE LOGEMENT * * 2 - LOCATION * * 2.1 Conclusion du bail * * Deux situations sont à envisager : le majeur peut être locataire ou bailleur. * * Le majeur protégé est locataire * *   * Formalités et démarches à accomplir par le [...]
30/08/1999

1 - Mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 1 - MARIAGE * * Article 145 du Code civil “ il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ”. * * Il s’ensuit que le mariage est nul si l’un des conjoints est hors d’état de [...]
30/08/1999

5 - Libéralités

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 5 - LIBERALITES * * * 5.1 La donation * * La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit par lequel une personne transfère avec intention libérale la propriété d'un bien à une autre qui l'accepte sans contrepartie. * [...]
30/08/1999

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]
30/08/1999

11 - glossaire

XI - GLOSSAIRE * * Acte authentique (cf. art 1317 du Code civil). écrit établi par un officier public (notaire par exemple), dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. * * Acte de notoriété acte passé devant un officier public où sont constatées les déclarations de personnes ou [...]
30/08/1999

Le droit à l'expression

* * IX - LE DROIT A L’EXPRESSION * * Le droit à l’expression du majeur protégé connaît des degrés divers en fonction le plus souvent de l’importance de l’acte à accomplir. Si parfois en effet, le consentement est exigé par les textes et/ou la jurisprudence pour la validité même [...]
30/08/1999

2 - Démarches consécutives au décès

* * * VII - LES OBSEQUES 2 Démarches consécutives au décès * * Bien que du fait du décès, le gérant ne puisse plus agir au nom du majeur protégé, il lui incombe néanmoins d’accomplir un certain nombre de formalités qui ont pour finalité d’informer les tiers et de [...]
30/08/1999

1 - Documents officiels

  II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES Cette fiche constitue un aide mémoire pour faciliter les démarches du gérant. * * * 1 - DOCUMENTS OFFICIELS * * · Le Gérant de Tutelles doit fournir une copie d’un extrait du jugement ou un extrait délivré par le greffe à l’occasion de [...]
30/08/1999

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]
30/08/1999

3 - Assurance - Responsabilité civile

* * II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 3 - ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE * * Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 3 janvier 1968 a introduit une obligation à réparation à la charge de tout individu quel que soit son état. * * Selon les termes de [...]
30/08/1999

1 - Revenus

  IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]
30/08/1999

Annexe 1 - Les produits d'épargne

ANNEXE I - LES PRODUITS D’EPARGNE * * * Les produits d’épargne regroupent 3 catégories : les livrets, les comptes et les plans. * * * I - LES LIVRETS * * Les livrets ont en commun de rapporter des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et d’être une forme [...]
30/08/1999

2 - Divorce ou séparation de corps

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 2 - DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS * * Aucune procédure ne peut être entreprise ou poursuivie lorsque l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas la demande ne sera examinée qu’après mise en place d’un [...]
30/08/1999

1 - Actes a accomplir par le gérant préalablement au décès.

  VII - LES OBSEQUES * * * 1 Actes à accomplir par le gérant préalablement au décès * * Dès sa désignation, le gérant doit s’enquérir auprès de la famille ou des relations proches du majeur de ses convictions religieuses, des dispositions qu’a pu prendre celui-ci concernant ses funérailles, [...]
30/08/1999

3 - Etablissement du lien de filiation hors mariage

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 3 - ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION HORS MARIAGE * * Un lien de parenté peut être établi dans 3 situations avec un majeur en tutelle : * * 3.1 Reconnaissance d’un enfant naturel * * * Qui peut procéder à [...]