5 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie» «» «loi»

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04/02/2004

Droits des enfants et de leur famille à l’hôpital

Le droit français privilégie aujourd’hui les droits du patient dans leur intégralité. Aussi, la loi met en œuvre l’accueil dans les meilleures conditions de l’enfant mais aussi de ses parents à l’hôpital, et plus précisément au sein des services de réanimation pédiatrique. Si les droits fondamentaux de l’enfant et les [...]
23/06/2002

5. Difficultés pratiques - 1 - le "grand mineur"

Le " grand mineur " n'est pas une notion juridique : la loi ne connaît que " le mineur " et "le majeur ". 1. le régime de protection de la personne mineure La loi confère au mineur, en fonction de son âge (11, 13, 15 ou 16 ans), le [...]
18/02/1999

7. Difficultés pratiques - 3 - le titulaire de l'autorité parentale

* Plusieurs situations sont envisageables : 1 – Lorsque les parents sont mariés : Le principe établi par l’article 372 du code civil est l’exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre quand [...]
18/02/1999

10. Glossaire et abréviations

ADOPTION : Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères l’une à l’autre. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. L’adoption peut être “ plénière ” (il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine) ou “ simple ” (l'enfant conserve [...]
18/02/1999

9. Difficultés pratiques - 5 - l'urgence

L’urgence peut se définir comme la situation dans laquelle le médecin ou l’équipe médicale constate la nécessité, en raison du pronostic vital, d’accomplir sans formalités les soins indispensables à la personne. Dans ce cas, le médecin intervient même sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale qui sera avisé, ainsi que [...]