Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives à la santé. L’article 85 vient modifier l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que « les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées [...]

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux; champ d'application et conditions d'exercice de la gestion déléguée de ces services.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, à Madame et Messieurs les préfets, commissaires de la République, Les collectivités locales, et tout spécialement les communes ont la responsabilité et la charge de services publics qui sont essentiels pour la vie [...]

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Cette loi vient modifier et préciser les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment dans le champ des compétences en matière d'enseignement.

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Cette loi de décentralisation vient notamment supprimer la tutelle administrative et financière de l'Etat sur les collectivités territoriales. Elle institue également des règles nouvelles en matière de contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales. Ce contrôle du préfet s'exerce désormais a posteriori et ne porte plus que [...]