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09/12/2016

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]
29/01/2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Le titre préliminaire de la présente ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande [...]
26/03/2014

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374438 (Référé précontractuel – Concession de service public – Prorogation du délai de remise des offres – Égalité de traitement des candidats)

Le conseil municipal de A. a, par délibération, attribué au groupement constitué par les sociétés Y. et Z. une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie au bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire de la commune. Saisi [...]
21/02/2014

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373159 (Délégation de service public – Négociation - Adaptations de l’objet du contrat)

La Communauté urbaine X. avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d’une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation, pour une durée de 25 ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid. A l’issue d’une phase de négociation, le contrat [...]
07/05/2013

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)

Une commune a conclu deux conventions pour une durée de vingt-cinq ans avec une Société X portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Le Maire de la commune a notifié par une décision du 25 juillet 2012 à la Société X la [...]
28/07/2008

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics. Le but étant d'externaliser une tâche ou la [...]
10/06/2008

Contrat de partenariat

Ce contrat global, correspondant à une forme de partenariat public et privé, est un outil de gestion de la commande publique. S’il est d’usage d’utiliser l’expression « partenariats publics – privés » (PPP) pour désigner par exemple le bail emphytéotique administratif (BEA) ou le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH), l’emploi [...]
06/10/2004

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ''LA COMMUNICATION HOSPITALIERE'', dont le siège est 104, avenue de la République à Courbevoie Cedex (92406), représentée [...]
17/06/2004

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

    - Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "   Le Président de la République, Sur [...]
17/09/1998

Tentative de définition de la notion de convention de délégation de service public

* * * * * * Question : Un sénateur attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la non-définition dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 de la notion de la délégation de service public. En effet, de nombreux syndicats pour les traitements de [...]
15/04/1996

Conseil d'Etat, 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc

* * Conseil d'Etat * Demandeur Préfet des Bouches-du-Rhône Publication Publié au Recueil Lebon Degré de jugement Appel Recours Contrôle de légalité Solution Annulation Décision attaquée Tribunal administratif MARSEILLE 1994-12-19 Annulation Président M Vught, pdt Rapporteur M Méda, rapp Commissaire du Gouvernement M Chantepy, c du g Avocat(s) Me Parmentier, [...]