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19/04/2017

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance est prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et [...]
19/11/2014

Cour administrative d’appel de Lyon, 19 novembre 2014, n° 14LY00659 (Hôpital – Immobilier – Vente – Mairie)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon annule la délibération d’un conseil municipal en date du 28 juin 2013 qui avait fait échouer une transaction immobilière entre un centre hospitalier universitaire et une société civile immobilière. En effet, le 5 mars 2014, cet établissement public de santé avait [...]
15/10/2014

Avis du Conseil de l'immobilier d'État (CIE) Sur la gestion immobilière des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) - 15 octobre 2014

Le Conseil immobilier de l'État (CIE) vient de mettre en ligne son avis sur la gestion immobilière des CHRU datant du 15 octobre 2014.« Le Conseil observe que l’immobilier est, dans chacune de ses dimensions, un facteur déterminant de l’accomplissement des missions du service public hospitalier. (…) Avec un patrimoine de [...]
01/08/2014

Rapport Inter-inspection sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives – Aout 2014

« La mission inter-inspection sur l’évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à la demande des ministres concernés. La coordination opérationnelle de cette mission d’évaluation a été confiée au ministère en charge du logement. La mission intervient dans [...]
27/01/2014

loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

  Ce texte est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. (les deux autres textes qui compléteront le dispositif seront relatifs à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, et au développement des solidarités territoriales [...]