Circulaire n° CRIM 2010-27 du 27 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale
La réforme de la médecine légale s'appuie notamment sur les recommandations du député Olivier Jardé présentées dans un rapport remis en décembre 2003 aux ministres de la santé et de la justice. Parmi les propositions du rapport figurent la reconnaissance de la médecine légale comme mission de service public et [...]