Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
Ce texte vient simplifier le régime de surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires de police ou agent de police municipale. Par ailleurs le décret insère un nouvel article au Code général des collectivités territoriales et prévoyant que lorsqu'un décès survient dans un établissement public de santé, un agent de [...]