6 résultats de recherche pour «fonctionnaire»

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06/03/2015

Conseil d’État - Rapport public 2014 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

Ce rapport est composé d’une première partie, portant sur l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat : bilan d’activité statistique, bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, analyse d’une sélection de décisions, arrêts et jugements, classés par thèmes, et missions qui concourent à l’activité juridictionnelle. Dans sa deuxième partie, [...]
17/06/2008

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Parmi les dispositions de cette loi touchant directement les personnes publiques, il est à noter, l’insertion d’un nouvel article 7 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans [...]
23/04/2007

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Relève des tribunaux de l'ordre administratif l'action en réparation du préjudice résultant de la transmission par un centre hospitalier à l'autorité judiciaire de résultats d'analyses médicales erronés. Voir également : Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées). LE TRIBUNAL [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]
04/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M. Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 [...]
26/02/2003

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Notice legifrance : La présente loi est composée de quatre articles. Elle complète, en un chapitre V quinquies intitulé "des juges de proximité" , l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'article premier vise à définir le statut des juges de [...]