Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches

Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l'article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Ce texte prévoit, notamment, qu’une seule personne publique – celle ayant fourni les locaux où les recherches ont été principalement réalisées - sera désormais chargée de la gestion du brevet même si celui-ci continuera d'appartenir à l'ensemble des organismes ayant participé à l'invention. Cette personne publique, mandataire de plein droit, [...]

La protection par le droit des brevets

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des brevets? Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. 2- Quels sont les conditions requises de l’accès [...]