4 résultats de recherche pour «loi»

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20/12/2019

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

Ce texte indique que les personnes titulaires de l’autorisation relative à « toute opération de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession et d’emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l’article L. 5139-1 du code de la [...]
26/11/2019

CEDH, 26 nov. 2019, n° 58502/11 et a., Abdyusheva et a. c/ Russie (Toxicomanie, Traitement de substitution, Opiacés)

Les requérants, dépendants aux opiacés se plaignent de l’impossibilité d’accéder à un traitement de substitution par la méthadone ou le buprénorphine. En droit russe, les deux substances sont interdites aux fins de traitement de la toxicomanie. Sur la nécessité du traitement de substitution pour une requérante, la Cour européenne des [...]
15/12/2016

Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Ce décret est pris pour l'application de l'article 171 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il précise les modalités selon lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée d'organiser la toxicovigilance.

21/05/2003

Prévention des risques d'intoxication (Titre 4 du livre 3 de la 1ère partie du CSP)

PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE III PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRRONEMENT TITRE IV PRÉVENTION DES RISQUES D'INTOXICATION Chapitre Ier Dispositions s'appliquant à toute préparation   Section 1 - Information des centres antipoison ou du centre agréé   Section 2 - Toxicovigilance Sous-section 1 - Dispositions générales [...]