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10/10/2019

Cour européenne des droits de l'Homme, 10 oct. 2019, n° 50376/13 (Accueil étrangers, Mineurs, Placement des mineurs, Preuve de la minorité)

Un ressortissant mineur guinéen est, par décision de justice, placé sous tutelle d’Etat. La Cour d’appel infirme l’ordonnance du juge des tutelles et retient qu’en l’absence de document fiable permettant de déterminer la minorité du ressortissant, rien n’empêchait de retenir le résultat des tests osseux jugeant le requérant majeur (19 [...]
31/07/2007

Le mandat de protection future

  1/ Qu’est ce qu’un mandataire de protection future ? La loi du 5 mars 2007 prévoit que toute personne (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter (le mandataire) le jour où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de [...]
26/06/2007

Guide de l'AP-HP Personnes vulnérables et domaine médical - Quels sont leurs droits ?

L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et l’Unapei ont décidé d’élaborer en commun un guide abordant de façon pédagogique l’ensemble du droit médical, général et spécialisé, applicable aux majeurs protégés, aux mineurs et aux personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Ce guide, résolument pratique, s’adresse aux professionnels de santé, aux personnes vulnérables [...]