Conseil d'Etat, 15 mars 2020, n°440029 (Prescription hors autorisation de mise sur le marché)
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une requête le 9 avril 2020 demandant au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du II de l'article 12-3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans [...]