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29/01/2016

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Le titre préliminaire de la présente ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande [...]
23/07/2015

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives.  Cette ordonnance, qui entrera en vigueur en [...]
17/06/2004

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

    - Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "   Le Président de la République, Sur [...]
01/12/1986

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant [...]