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06/11/2014

Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle modifie l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures [...]
06/11/2014

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir non seulement les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui [...]
06/11/2014

Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Cette ordonnance a été rédigée dans le cadre de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, en lui permettant notamment d' « élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à [...]
06/06/2005

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]
20/02/2004

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs Monsieur le Président, L'article 4 [...]