Nos publications

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°414219 (Refus de renouvellement, Prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, Absence de notification dans les deux mois, Absence de tacite reconduction, Absence de préjudice moral)

Conseil d'État,12 mars 2019, n°417038 (Annonce tardive du décès, Préjudice moral, Préjudice d'affection)

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82631 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82628 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2018, n°17PA03513 (CDD, Fin de contrat, Préavis, Préjudice)

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2018, n°16LY00043 (Fonction publique, Hiérarchie, Notation, Evaluation )

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

Conseil d’Etat, 6 février 2019, n° 415975 (Accident de service, Allocation temporaire d'invalidité, Conditions d'octroi)