Nos publications

24/02/2014

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

30/01/2014

loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

29/01/2014

Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

21/01/2014

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

27/12/2013

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

16/12/2013

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

14/11/2013

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

14/10/2013

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (rectificatif)

14/10/2013

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

30/09/2013

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge